CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

La SARL BIODIV’AIRSANTE France RCS 820802239 00039 distribue des produits conformes aux normes techniques et environnementales en vigueur, et majoritairement en mode « DROPSHIPPING », sous contrat de distributeur avec les fabricants retenus.
Sous certaines conditions, et afin de répondre à une exigence de service particulière, la SARL peut être amenée à constituer un stock modéré de certains produits.
Ces exceptions n’entrainent aucune modification des conditions de vente ci-dessous.

EN ENVOYANT UNE COMMANDE À NOTRE SOCIÉTÉ, LE CLIENT ACCEPTE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ÉNONCÉES CI-DESSOUS, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU CLIENT À TOUT MOMENT ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DU CLIENT). SI NOTRE CLIENT JUGE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INACCEPTABLE, IL DOIT NOUS EN INFORMER IMMÉDIATEMENT.

Article 1 – COMMANDES : Pour être valable, toute commande doit être acceptée par écrit par notre société, agissant en qualité de fournisseur. Toute commande doit comprendre (par ordre de prévalence) : – le contrat signé par les deux parties, le cas échéant, – la commande du client, – les présentes conditions générales de vente qui font partie intégrante de la commande. Les produits peuvent être sujets, dans le strict cadre des règles de qualité, au cours de l’exécution de la commande, à toutes modifications imposées par le fabricant, suite à des circonstances exceptionnelles telles qu’un changement des normes techniques des méthodes de production, des prescriptions légales ou des réglementations affectant les conditions d’exécution de la commande, sans toutefois que cela n’affecte les caractéristiques essentielles des produits. Si, en raison de telles modifications, il devient impossible ou plus difficile de respecter certaines modalités de la commande, notamment en ce qui concerne le prix ou le délai de livraison, nous en indiquerons les raisons appropriées au client et un avenant à la commande sera signé pour officialiser les modifications nécessaires.
Toute commande passée par voie numérique, sur la page de vente dédiée, entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 2 – PRIX : Sauf convention contraire, nos produits sont toujours facturés au prix indiqué sur le bon de commande. Sauf indication contraire dans notre devis, nos prix s’entendent hors taxes et TTC et livré en France Métropolitaine. Le montant du transport sera à ajuster pour toutes autres destinations.

Article 3 – LIVRAISON Le transfert des risques interviendra à la livraison du Produit conformément à l’Incoterm® applicable (Édition 2010 de la CCI). Sauf indication contraire dans l’accusé de réception de la commande ou dans tout autre document accepté par écrit par notre société, toutes les heures ou dates de livraison par notre société sont des estimations et ne nous seront pas opposables. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison. Aucun retard de livraison d’un produit, quel qu’il soit, ne libérera le client de son obligation d’en accepter la livraison ni ne justifiera une réduction du prix ou une demande de dommages et intérêts. Il incombera au client de procéder à toutes les vérifications, de formuler toutes réserves à l’arrivée du produit et, si nécessaire, d’exercer tout recourt contre le transporteur dans les (3) jours civils suivant la livraison et par courrier recommandé avec accusé de réception. Lesdites réserves doivent également nous être notifiées dans le même délai par courrier recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la livraison sera réputée avoir été acceptée sans réserve. Nous serons libérés de notre obligation de livraison en cas de force majeure. Les quantités prêtes à être livrées au moment de la survenue d’un cas de force majeure devront être acceptées par le client. Aucun(e) retour ni reprise ne sera accepté(e) sans notre accord exprès préalable. Si le client ne prend pas possession des produits directement ou par l’intermédiaire de son transporteur au lieu et à la date convenus avec notre société, il sera malgré tout tenu de verser les paiements prévus par le contrat de la même manière que si les produits lui avaient été livrés et que si les risques lui avaient été transférés. Si le client omet de prendre livraison des produits et de les payer, nous serons en droit de stocker lesdits produits aux frais et aux risques du client. Dans un tel cas, nous serons également en droit de demander le remboursement de toutes les dépenses engagées dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 4 – PAIEMENT : Sauf convention contraire, nos produits sont facturés et seront envoyés une fois le paiement réceptionné. Pour les comptes professionnels, le règlement devra être effectué dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la facture. Nous nous réservons le droit de demander un acompte ou un paiement à la commande. Le client sera tenu de verser des paiements sans déduction (dépenses, taxes, droits, etc.) ni compensation de quelque nature que ce soit. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Les paiements par chèque doivent être envoyés à l’adresse du siège social indiquée sur la facture. Toutes les factures doivent être réglées à leur date d’exigibilité, même en cas de litige portant sur la description ou le contenu qui sera, si nécessaire, réglé au moyen d’un ajustement ultérieur. Toutefois, aucune plainte ne sera examinée plus de 2 mois après la date de la facture. Sauf avec notre accord exprès, le client ne sera en aucun cas autorisé à différer ou à échelonner le versement des paiements dus.
PARTICULARITE : dans le cadre d’une commande de prestations d’expertises, dispensées par le cabinet d’études, et conformément à l’agrément de la SARL au titre d’Organisme de Recherches, agréé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le montant total facturé ouvre un crédit d’impôts de 30% au bénéfice du client. Ce crédit d’impôts n’est pas applicable pour les produits techniques achetés en « DROPSHIPPING »

Article 5 – RETENUE À LA SOURCE ET COMPENSATION : Sauf avec notre accord écrit préalable, aucune retenue à la source ni compensation de quelque nature que ce soit n’est autorisée.

Article 6 – INTÉRÊTS MORATOIRES ET INDEMNISATION : Le client sera tenu de payer des intérêts moratoires : – s’il ne paie pas le prix dû à la date d’exigibilité, – ou en cas de paiement seulement partiel ou de non-acceptation d’une traite dans le délai imparti ou encore de cessation de commerce ou de cession de fonds, la totalité du solde restant dû devenant alors de plein droit exigible par suite de déchéance du terme. Sauf indication contraire dans notre offre, notre facture ou notre accusé de réception de la commande, des frais de service de 1,5 % par mois pourront être ajoutés aux factures impayées à notre entière discrétion. Un montant forfaitaire de 45 € sera également dû par le client à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement. Le montant forfaitaire sera ajouté aux intérêts moratoires susmentionnés. Les intérêts moratoires et le montant forfaitaire, le cas échéant, seront dus dès que le client aura été informé, par notification écrite, de leur imputation. Les intérêts moratoires susmentionnés et le montant forfaitaire, le cas échéant, seront appliqués sans préjudice de l’application d’autres dispositions énoncées dans les présentes conditions générales de vente ou, de manière plus générale, de toute autre prescription légale.

Article 7 – SUSPENSION/RÉSILIATION : Nous serons en droit de suspendre l’exécution de la commande en cas de défaut de paiement par notre client à toute date d’exigibilité. L’exécution pourra être suspendue jusqu’au règlement de la facture impayée. Le délai d’exécution sera automatiquement prolongé de la durée du retard de paiement de notre client, ledit paiement étant lui-même majoré des frais engagés par notre société en raison de la suspension ainsi que des intérêts moratoires, conformément à l’Article 6. Si les sommes dues ne sont pas payées aux dates convenues et si les produits vendus ne sont pas enlevés ou réceptionnés, la commande sera résiliée sans que l’envoi d’une mise en demeure ou d’un acte de procédure ne soit nécessaire, à moins que nous exigions, comme la législation nous y autorise, l’exécution de la commande. En outre, tous les remboursements, remises ou autres avantages spéciaux, non appliqués et payés avant ladite résiliation nous demeureront légalement acquis même rétrospectivement, si nécessaire, à titre d’indemnisation contractuelle et de pénalité.
Tout impayé excédant 3 mois à la date de la commande pourra faire l’objet d’une mise en recouvrement par toute voie juridique légale.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (applicable uniquement dans le cadre de produits achetés par BIODIV’AIRSANTE FRANCE, stockés par elle et revendus auprès de sa clientèle).
La propriété de nos produits sera transférée au client uniquement à la date à laquelle l’intégralité du prix dû aura été payée. Cette réserve de propriété n’autorisera pas le client à annuler sa commande, seule notre société pouvant exercer cette option.
Par conséquent :
1. En cas de non-paiement, le client aura l’interdiction absolue de continuer à utiliser, par conversion ou intégration, à donner en gage ou à revendre nos produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.
2. Dans la mesure où ils se trouvent en nature, en tout ou partie, dans les locaux du client, les revendications au titre des produits livrés ne pourront être formulées que par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au client, courrier qui sera alors immédiatement pris en compte et suivi d’un traitement en rapport par notre société sans qu’une ordonnance judiciaire ne soit nécessaire. Ladite revendication pourra porter sur tous les produits si le client omet de payer tout ou partie d’une somme due. 3 En outre, le client aura seul la garde des produits faisant l’objet de la réserve de propriété à partir du moment de leur livraison effective. Il devra notamment assumer l’entière responsabilité et, en cas de perte ou de dommage pour quelque raison que ce soit, devra payer l’intégralité du prix convenu. Il devra prouver à première demande qu’une assurance adéquate a été souscrite.

Article 9 – GARANTIE : La garantie reste en totalité à la charge du fabricant, et sera assurée par lui selon ses conditions propres. La SARL s’engage, pour tout achat, à communiquer au client toutes les coordonnées du service de SAV concerné.

Article 10 -RESPONSABILITÉ : Dans toutes les limites autorisées par la législation applicable, notre responsabilité totale en cas de réclamation, en tant que distributeur non fabricant, est naturellement dégagée dans les situations suivantes : responsabilité ou dépense de toute nature qui n’excédera pas la somme des paiements versés par le client au titre de la partie des produits faisant l’objet de la réclamation. Nous déclinons toute responsabilité au titre de tous dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs de toute nature, y compris, notamment, perturbation de l’activité, réclamations de tiers, dommages dus à une interruption de l’activité ou manques à gagner, perte d’économies, perte d’avantage concurrentiel ou de clientèle, prévisibles ou non, et indépendamment des autres causes de tels dommages, même si nous avons été informés de l’éventualité de tels dommages au préalable, selon toute théorie légale (responsabilité délictuelle, contractuelle ou autre). Le dispositif a pour unique objectif d’informer le consommateur de la qualité de l’air qui l’entoure aussi bien sur les PM2.5 que les PM10. Les données fournies par l’appareil et celles disponibles sur la carte via l’application gratuite pour smartphone ou sur le site internet n’ont qu’un but informatif. Il en est de même pour les recommandations indiquées sur l’attitude à tenir en fonctions des résultats. Nous ne pourrons pas être tenus responsable en cas de données erronées et/ou de non prise en compte des conseils en fonction de la qualité de l’air du moment.

Article 11 -– FORCE MAJEURE : Nos obligations seront suspendues en cas de situation constituant un cas de force majeure et, de manière plus générale, en cas d’interruption du travail, d’accident de production de la part du fabricant, d’incendie, d’inondation, de lockout survenant dans les locaux du fabricant ou dans ceux des sous-traitants, de problème d’importation ou d’exportation et en cas d’événements échappant à notre contrôle et nous empêchant de nous acquitter de nos obligations dans des conditions normales.

Article 15 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Sauf indication contraire dans le Contrat, tout litige lié à la commande, y compris son existence, sa validité et/ou sa résiliation, sera réglé en vertu du droit, et par les tribunaux français.

ANNEXE 1
DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de rétractation court à compter de la réception effective des marchandises commandées.
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant le « BORDEREAU DE RETRACTATION » joint. Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser tout autre support durable de son choix.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Si un acompte a été versé au jour de la commande, cet acompte lui sera intégralement remboursé dans les 15 jours suivant la réception par BIODIV’AIRSANTE de l’acte écrit précisant la décision de rétraction. Outre le droit de rétractation, et conformément à la législation en vigueur, au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avance par le consommateur est interdit.
Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le formulaire de rétractation sera envoyé à la réception de la demande de rétractation.
Celui-ci est disponible par mail, courrier, ou tout autre support légal.

Conditions générales d’utilisation de l’application mobile BIODIV’ALERT

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile BIODIV’ALERT et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
• BIODIV’ALERT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition de l’application mobile BIODIV’ALERT est assurée par la Société BIODIV’AIRSANTE France SARL  au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 9 rue André DARBON, 33300, BORDEAUX.

Le Directeur de l’application mobile BIODIV’ALERT est Monsieur Bruno TUDAL.

L’hébergeur de l’application mobile BIODIV’ALERT est la Société O2switch SARL au capital de 100000€ dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur Gratuit : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile gratuitement ou l’un des services gratuits proposés par l’application mobile.
• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application mobile.
• Utilisateur Professionnel (médecins) : l’Utilisateur Professionnel le devient lorsqu’il est identifié sur l’application mobile, moyennant un abonnement mensuel payant souscrit auprès de BIODIV’AIRSANTE France SARL.
• Utilisateur Professionnel (CMEI) : l’Utilisateur Professionnel (CMEI) le devient lorsqu’il est identifié sur l’application mobile, moyennant un paiement forfaitaire auprès de BIODIV’AIRSANTE France SARL.
• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur Gratuit ou un Utilisateur Professionnel sur l’application mobile. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’ensemble des Utilisateurs d’accéder à des services qui leur sont réservés. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

L’application mobile permet à l’Utilisateur Gratuit un accès gratuit aux services suivants :

• Publication de signalements relatifs à la présence de moisissures ou tout agent pathogène susceptible de générer des nuisances sanitaires.

L’application mobile permet à l’Utilisateur Professionnel (médecins) un accès payant aux services suivants :

• Être informé des signalements produits par l’utilisateur en temps réel.
• Effectuer un suivi patient au regard des signalements produits.
• Solliciter l’intervention d’un Utilisateur Professionnel (CMEI) sur le lieu du signalement.

L’application mobile permet à l’utilisateur Professionnel (CMEI) un accès payant aux services suivants :

• Être informé en temps réel des prescriptions rédigées à son intention de la part de l‘Utilisateur Professionnel (médecin).
• Être également informé du signalement associé à la prescription ci-avant évoquée.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’application mobile.

L’accès aux services de l’application mobile peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’ensemble des Utilisateurs s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’ensemble des Utilisateurs a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse info@biodivairsante.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application mobile font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’ensemble des Utilisateurs sollicite l’autorisation préalable de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur Gratuit s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs Professionnels s’engagent à utiliser les contenus de l’application mobile dans un cadre professionnel.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur Gratuit est de sa seule responsabilité. L’ensemble des Utilisateurs s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application mobile sera pris en charge par l’Utilisateur(s).

Le contenu de l’Utilisateur(s) peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur(s) ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur(s).

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur l’application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de tous les Utilisateurs. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’ensemble des Utilisateurs une collecte et un traitement d’informations personnelles dites « sensibles », strictement confidentiel conformément à la loi n° ?????????????? relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aucune donnée personnelle ne sera jamais utilisée à des fins commerciales, et notamment ne sera jamais louée ou vendue à cet effet. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro […].

En vertu des articles ?????????????????????????????, l’ensemble des Utilisateurs dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur(s) exerce(nt) ce droit via :

• son espace personnel ;
• un formulaire de contact ;
• par mail à support@biodivairsante.fr ;
• par voie postale au 9 rue André Darbon 33300 Bordeaux ;

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’application mobile se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application mobile le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’ensemble des Utilisateurs s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’ensemble des Utilisateurs assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’ensemble des Utilisateurs ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application mobile.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises est assurée par l’application mobile.

La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur l’application mobile, et engagent  la responsabilité de BIODIV’ALERT qui doit conserver le contrôle de ces liens.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

L’application mobile se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux (33) sont compétents.

Éventuellement

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

L’application mobile permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les créations de compte et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application mobile, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.