Conditions générales d’utilisation de l’application mobile BIODIV’ALERT

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de l’application mobile BIODIV’ALERT et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • BIODIV’ALERT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L’édition de l’application mobile BIODIV’ALERT est assurée par la Société BIODIV’AIRSANTE France SARL  au capital de 5000 € dont le siège social est situé au 9 rue André DARBON, 33300, BORDEAUX.

Le Directeur de l’application mobile BIODIV’ALERT est Monsieur Bruno TUDAL.

L’hébergeur de l’application mobile BIODIV’ALERT est la Société O2switch SARL au capital de 100000€ dont le siège social est situé au 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur Gratuit : ce terme désigne toute personne qui utilise l’application mobile gratuitement ou l’un des services gratuits proposés par l’application mobile.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein de l’application mobile.
  • Utilisateur Professionnel (médecins) : l’Utilisateur Professionnel le devient lorsqu’il est identifié sur l’application mobile, moyennant un abonnement mensuel payant souscrit auprès de BIODIV’AIRSANTE France SARL.
  • Utilisateur Professionnel (CMEI) : l’Utilisateur Professionnel (CMEI) le devient lorsqu’il est identifié sur l’application mobile, moyennant un paiement forfaitaire auprès de BIODIV’AIRSANTE France SARL.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur Gratuit ou un Utilisateur Professionnel sur l’application mobile. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’ensemble des Utilisateurs d’accéder à des services qui leur sont réservés. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

L’application mobile permet à l’Utilisateur Gratuit un accès gratuit aux services suivants :

  • Publication de signalements relatifs à la présence de moisissures ou tout agent pathogène susceptible de générer des nuisances sanitaires.

L’application mobile permet à l’Utilisateur Professionnel (médecins) un accès payant aux services suivants :

  • Être informé des signalements produits par l’utilisateur en temps réel.
  • Effectuer un suivi patient au regard des signalements produits.
  • Solliciter l’intervention d’un Utilisateur Professionnel (CMEI) sur le lieu du signalement.

L’application mobile permet à l’utilisateur Professionnel (CMEI) un accès payant aux services suivants :

  • Être informé en temps réel des prescriptions rédigées à son intention de la part de l‘Utilisateur Professionnel (médecin).
  • Être également informé du signalement associé à la prescription ci-avant évoquée.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’application mobile.

L’accès aux services de l’application mobile peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’ensemble des Utilisateurs s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’ensemble des Utilisateurs a la possibilité de contacter l’éditeur par messagerie électronique à l’adresse info@biodivairsante.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l’application mobile font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’ensemble des Utilisateurs sollicite l’autorisation préalable de l’application mobile pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur Gratuit s’engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Les Utilisateurs Professionnels s’engagent à utiliser les contenus de l’application mobile dans un cadre professionnel.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur Gratuit est de sa seule responsabilité. L’ensemble des Utilisateurs s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application mobile sera pris en charge par l’Utilisateur(s).

Le contenu de l’Utilisateur(s) peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur(s) ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur(s).

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sur l’application mobile sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de tous les Utilisateurs. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’ensemble des Utilisateurs une collecte et un traitement d’informations personnelles dites « sensibles », strictement confidentiel conformément à la loi n° ?????????????? relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aucune donnée personnelle ne sera jamais utilisée à des fins commerciales, et notamment ne sera jamais louée ou vendue à cet effet. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro […].

En vertu des articles ?????????????????????????????, l’ensemble des Utilisateurs dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur(s) exerce(nt) ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à support@biodivairsante.fr ;
  • par voie postale au 9 rue André Darbon 33300 Bordeaux ;

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur l’application mobile sont réputées fiables. Toutefois, l’application mobile se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur l’application mobile le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’ensemble des Utilisateurs s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’ensemble des Utilisateurs assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application mobile décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’ensemble des Utilisateurs ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’application mobile.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises est assurée par l’application mobile.

La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur l’application mobile, et engagent  la responsabilité de BIODIV’ALERT qui doit conserver le contrôle de ces liens.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

L’application mobile se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux (33) sont compétents.

Éventuellement

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

L’application mobile permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les créations de compte et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application mobile, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.